Le cabinet s'engage à faire preuve d’une transparence maximale en matière d’honoraires,
dans le strict respect de la règlementation relative à l’information à fournir en matière d’honoraires, de frais et de débours.
La méthode de calcul des honoraires choisie sera précisée dès la première consultation et sera
ensuite confirmée par écrit.
Nous veillons à adresser à nos clients des demandes de provisions régulières, en fonction des
devoirs accomplis et envisagés, de manière à éviter toute surprise désagréable.
Le client est en droit de nous demander, à tout moment, un état des frais et honoraires déjà engagés
dans son dossier.
Depuis le 1er janvier 2014, les frais et honoraires d’avocat (à l’exception des débours) sont soumis
à une TVA de 21%. La facture est tracée au nom du client. La TVA est évidemment récupérable dans le
chef des clients assujettis.
Les frais et honoraires du cabinet sont calculés comme suit :
FRAIS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETARIAT (montants HTVA)
| Ouverture de dossier (ouverture, gestion administrative et clôture) |
40,00 € |
| Dactylographie de correspondance, courriel, conclusions, requêtes, etc. (la page) |
9,00 € |
| Correspondance (la page) |
9,00 € |
| Photocopies (la page) |
0,30 € |
| Frais de déplacement (par km) |
0,50 € |
| Fax reçu (la page) |
0,30 € |
| Fax envoyé (la page) |
0,60 € |
| Frais de courrier recommandé |
15,00 € |
| Envoi et réception d’un courriel |
0,30 € |
| Ecriture comptable (par ligne) |
1,00 € |
Les frais administratifs divers, à savoir toutes les prestations non aisément quantifiables, assumées par notre secrétariat pour la bonne gestion de votre dossier (classement, téléphone, prise de rendez-vous) : 10 % des frais administratifs visés ci-dessus.
Debours
Les frais de justice exposés dans le cadre du dossier (droits de greffe, expédition…) ou les autres frais (frais de traduction,…) sont facturés au client, au prix coutant.
Les frais d’huissier (soumis à la TVA) devront être provisionnés par le client, directement auprès de l’étude de ce dernier.
Il convient de noter que certains frais (frais de citation, frais d’exécution, droit de mise au rôle,…) pourront être récupérés à charge de la partie adverse, en cas de succès dans le cadre de la procédure.
Honoraires
Les honoraires rémunèrent le travail réalisé par l’avocat : consultations, étude du dossier, recherches juridiques, rédaction d’actes de procédures, plaidoiries, conseils,…
L’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires, avec la discrétion prévue à l’article 446 ter du Code judiciaire.
Notre cabinet peut établir le coût de son intervention sur base de trois méthodes différentes :
LE TAUX HORAIRE
Le taux horaire proposé au client prend en compte la spécialisation de l’avocat, son expérience, la complexité de l’affaire, son importance et son degré d’urgence.
Au sein de notre cabinet, le taux horaire varie entre 100 et 200 € HTVA, selon la nature du dossier.
LE FORFAIT PAR PRESTATION
Dans certains types de litiges, le volume de prestations à réaliser peut être évalué de façon précise par l’avocat, dès l’ouverture du dossier. Ses honoraires peuvent alors être calculés sur base d’un forfait fixé avant l’entame des prestations.
La convention d’honoraires conclue peut toutefois prévoir une possibilité de révision du forfait, si la procédure entamée devait connaitre des développements inhabituels et/ou imprévus.
LE POURCENTAGE DES SOMMES RECUPEREES
L’avocat peut également calculer ses honoraires sur base d’un pourcentage à retenir sur les sommes récupérées au profit du client. Le pourcentage sera défini lors de l’ouverture du dossier et confirmé par écrit. Il pourra dépendre de la spécialisation de l’avocat, la complexité de l’affaire, son importance et son degré d’urgence.
Le Code Judiciaire interdit toutefois à l’avocat de lier exclusivement ses honoraires au résultat obtenu. La convention d’honoraires conclue avec le client établira donc un montant minimal d’honoraires sur base d’un taux horaire, indépendamment du résultat.
La convention d’honoraires conclue avec le client établira donc un montant minimal d’honoraires sur base d’un taux horaire ou d’un forfait, indépendamment du résultat, et l’avocat sera autorisé à y ajouter à la clôture du dossier le succes fee suivant :
- de 0 à 50.000 € : 8%
- de 50.000 à 100.000 € : 6 %
- de 100.000 à 250.000 € : 4 %
- au-delà de 250.000 € : 2 %
Les sommes visées s’entendent de toutes les sommes, valeurs d’actifs ou de biens en principal, intérêts, frais et accessoires dont le montant est obtenu ou dont la réclamation est réduite selon qu’ils sont réclamés ou contestés - par voie judiciaire ou non.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ?
Vous bénéficiez peut-être d’une assurance « Protection Juridique ». Ces couvertures sont très souvent couplées à votre assurance RC familiale ou votre assurance RC auto, sans que vous en soyez réellement informés.
Cette assurance couvre notamment la prise en charge des frais de justice, frais d’avocat, frais d’huissier ou frais d’expert, dans le respect des conditions générales et particulières de votre police.
Elle peut donc se révéler très utile, en vous évitant de supporter des frais de procédure, parfois importants. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre courtier.
Vous disposez du libre choix de votre avocat, si vous faites appel à cette garantie.
INTERVENTION DANS LE CADRE DE l'AIDE JURIDIQUE (PRO DEO) ?
Notre cabinet pratique l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo).
Si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés, nous assurerons la défense de vos intérêts, dans nos matières préférentielles, et nos honoraires seront pris en charge par l’Etat.
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PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE ?
Les articles 1017 et suivants Code judiciaire prévoient qu’en cas de succès, la partie qui a obtenu gain de cause peut obtenir la condamnation du succombant aux dépens, qui comprennent entre autres les frais d’huissier et une indemnité de procédure.
Cette dernière est une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat de la partie « gagnante ». Elle compense donc en partie les frais exposés.
Le montant de l’indemnité de procédure dépend de l’importance financière du litige et de sa complexité. Elle est fixée par le Juge, dans le cadre de sa décision.
Cependant, en matière familiale, il est fréquent que le Tribunal n’accorde aucune indemnité de procédure aux parties, quelle que soit l’issue du litige.
