La réforme sur le droit des successions telle que contenue dans la loi du 20 juillet 2017 entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Elle apporte des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale, mais également dans le cadre du partage effectif après décès. Parmi toutes ces modifications, le mécanisme de la réserve sera profondément modifié.
La réserve est la part intouchable de votre patrimoine qui revient à vos héritiers, par opposition à la quotité disponible.
Actuellement, la réserve de vos enfants varie selon leur nombre d’enfants : si vous avez un enfant, sa réserve correspond à la moitié de votre patrimoine, si vous avez deux enfants, leur réserve est d’1/3 chacun, si vous avez trois enfants ou plus, elle est d’1/4 pour chacun d’eux.
Désormais, quel que soit le nombre de vos enfants, ceux-ci bénéficieront toujours, ensemble, d’une réserve d’1/2 de votre patrimoine, à partager entre eux. La réserve individuelle de chaque enfant sera donc d’ ½ s’il est enfant unique, de ¼ chacun s’ils sont deux, de ⅙ chacun s’ils sont trois, etc. A contrario, la quotité disponible de la succession sera donc plus importante qu’actuellement, à partir de deux enfants. Concrètement, vous bénéficierez d’une « marge de manoeuvre » plus importante pour consentir des donations ou des legs au bénéfice des personnes de votre choix (membres de votre famille ou non).
Vos parents bénéficiaient également d’une réserve légale (1/4 pour la ligne maternelle et d’1/4 pour la ligne paternelle). La réforme la supprime purement et simplement ! Il sera désormais possible par exemple pour les cohabitants de fait qui n’ont pas de descendants et dont les parents sont toujours en vie, de léguer tout leur patrimoine à leur partenaire (alors qu’actuellement, ils ne pouvaient disposer que de la ½ de leur succession, puisqu’un ¼ était réservé à chacun de leurs parents toujours en vie).
A chacun d’utiliser au mieux la liberté patrimoniale accrue que l’avenir nous réserve !
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de Me Anne-France SAUDOYEZ, pour être mieux informé(e) encore.
