Des petites adaptations techniques aux changements radicaux en passant par de véritables nouveautés, la nouvelle loi sur les successions et les libéralités est susceptible de modifier la situation de chacun d’entre vous.
Cette nouvelle loi prévoit par exemple que la « quotité disponible » sera désormais invariable et non plus dépendante du nombre d’héritiers réservataires. Du temps de son vivant ou via son testament, le défunt pourra donc disposer sans risque de la moitié de son patrimoine, quel que soit le nombre de ses enfants.
Les donations effectuées à d’autres héritiers que ses enfants (par exemple, à son conjoint survivant !) ne seront plus présumées rapportables. Cela signifie que les « privilégiés » pourront donc conserver les libéralités reçues sans qu’elles doivent être « remises dans le pot commun » et le cas échéant, redistribuées.
Autre changement important : au 1er septembre prochain, un chef de famille pourra réunir ses enfants et établir avec eux un « pacte successoral global », visant à constater officiellement qu’un équilibre a été acquis entre ses descendants. L’un d’entre eux a peut-être reçu une maison, l’autre de l’argent quand il en a eu besoin tandis que le dernier s’est vu financer de longues études coûteuses. Au final, chacun a été aidé d’une façon qui l’a satisfait. Par cette convention, plus personne ne pourra contester après le décès telle ou telle donation reçue, tel ou tel avantage consenti du vivant du ou des parents et la paix des familles en sera ainsi davantage préservée.
Vous êtes concernés ? Le cabinet SAUDOYEZ-DEHAENE vous informe et vous conseille !
