Depuis ce 3 aout 2017, l'article 1047 du Code Judiciaire a été modifié et prévoit : "Tout jugement rendu par défaut en dernier ressort peut être frappé d'opposition, sauf les exceptions prévues par la loi."
Autrement dit, dans les litiges dont l'enjeu dépasse 1.860 € (pour les Tribunaux de Police et Justice de Paix) et 2.500 € (pour les Tribunaux de 1ère Instance et de Commerce), si un jugement est rendu en l'absence d'une partie (par défaut), introduire une opposition, en vue de faire rejuger le dossier par le même Tribunal, n'est désormais plus possible.
La partie défaillante doit nécessairement former appel de la décision rendue. Elle perd donc un degré de juridiction, soit une chance de faire valoir ses droits.
Ne tardez donc pas à prendre contact avec le cabinet Saudoyez - Dehaene, lorsque vous recevez une citation en justice !
Posté le 09/09/2017
Retour aux actualités
