Devant les juridictions belges, l'indemnisation des blessures ou du décès consécutifs à un accident ou une agression s'appuie très souvent sur un tableau indicatif, document issu de la réflexion d'un groupe de magistrats, spécialisés dans cette matière.
La dernière version de ce tableau datait de 2012. Il a fait l'objet d'une révision en 2015-2016 et est désormais disponible pour les praticiens de cette matière, depuis mars 2017.
A titre d'exemple, certains forfaits généraux ou journaliers attribués à la victime ont été revus à la hausse, ce qui constitue une avancée.
Vous êtes victimes d'un accident de la route (ou autre) et souhaitez plus d'informations ? Prenez contact avec le cabinet de Me John DEHAENE, qui vous recevra sur Mons ou Lessines, pour faire le point avec vous.
Posté le 08/06/2017
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