Depuis le 1er avril 2017, la procédure de déclaration de créance dans le cadre d'une faillite a changé !
Dorénavant, tous les créanciers (fournisseurs, clients mécontents, banques, travailleurs,...), à l'exception de ceux visés par la loi, devront rentrer leur déclaration de créance en ligne via le site
www.regsol.be.
Le coût de cette déclaration a été fixé à la somme de 6 €.
Cette procédure électronique est obligatoire, sauf pour les personnes morales situées à l'étranger ou les particuliers non assistés d'un profesionnel de l'assistance juridique (avocat ou syndicat). Ces derniers pourront adresser leurs créances par recommandé au curateur ou utiliser la plateforme
www.regsol.be, au choix.
N'hésitez pas à contacter le cabinet de Me John DEHAENE, pour plus d'information.
Posté le 07/04/2017
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