Ce premier janvier 2017, est entrée en vigueur une loi du 25 décembre 2016 modifiant les règles de tranmission du nom de famille d'un enfant.
L'enfant dont les filiations paternelle et maternelle sont établies simultanément porte aujourd"hui soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. En cas de désaccord, il était prévu par l'article 335 du Code Civil que l'enfant porte le nom de son père.
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour Constitutionnelle a sanctionné cette inégalité de traitement entre les père et mère, sans que les valeurs liées à la transmission du nom ne la justifient.
La disposition a donc été corrigée par le législateur en manière telle que désormais, lorsque les parents ne sont pas d'accord sur le choix du nom de leur enfant, celui-ci portera les noms du père et de la mère accolés par ordre alphabétique, toujours dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
L'article 335 ter du Code Civil a été également adapté et la règle est identique dans les hypothèses de comaternité.
Des dispositions transitioires sont prévues pour les enfants nés après le 31 mai 2014 : attention, les démarches auprès de l'officier de l'état civil doivent être entreprises avant le 1er juillet prochain.
Posté le 08/03/2017
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